CONDITIONS GENERALES DE VENTE CORPORATIONS DU 23 SEPTEMBRE 2023
Conformément à l’article n°6 de la Loi n°2004-575 du 21 Juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les responsables du présent site internet, www.corporations.fr, sont indiqués dans les mentions légales accessibles en cliquant ici.
Le Site est la propriété exclusive de Corpora fzco.
AVERTISSEMENTS LIES AUX CRYPTOACTIFS
Par l’acceptation des CGV, l’Utilisateur et a fortiori le Client acceptent et comprennent que le Site et les Services de CORPORATIONS ne comprennent pas l’échange d’actifs et qu’en conséquence, le Site et les Services de CORPORATIONS ne sont pas destinés à proposer des services sur titres financiers et/ou cryptoactifs (trading, spéculation de marché, plate-forme d’échanges etc…).
CORPORATIONS attire en particulier l’attention des Utilisateurs et des Clients sur le fait que le secteur des Actifs Numériques, peuvent représenter des risques importants de pertes étant donné la volatilité de ces actifs.
Dans le cadre des Services, CORPORATIONS ne vend aucun produit financier, ni Actif Numérique.
À ce titre, CORPORATIONS ne garantit aucun bénéfice ou gain minimum.
CORPORATIONS ne fournit aucun conseil en investissement, ni ne fournit aucun service d’opérateur de marché (trading) de quelque nature que ce soit.
Le Client reconnaît que compte tenu de la volatilité des Actifs Numériques et de l’évolution du Hashrate, il est impossible de prédire de façon certaine un revenu futur (alving) et déclare en assumer pleinement et intégralement le risque.
En particulier, CORPORATIONS souhaite sensibiliser les Utilisateurs et les Clients sur les divers avertissements des autorités françaises, telles que l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) ou l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), qui sont accessibles sur leur site respectif.
Pour les Utilisateurs et Clients situés à l’étranger, CORPORATIONS les invite à consulter, en complément des sites précités, les sites des autorités nationales/locales compétentes en la matière.
Ainsi, le Client déclare s’être préalablement informé sur la nature des Actifs Numériques et notamment sur les questions juridiques et fiscales. Il reconnaît avoir été informé par CORPORATIONS de la nécessité de consulter les avertissements de l’AMF et de l’ACPR ou les autorités locales compétentes, et déclare être parfaitement conscient de la volatilité des Actifs Numériques comme le bitcoin et du fait qu’il peut perdre tout ou partie des fonds investis en vue d’acheter des moyens de production d’Actifs Numériques.
Les Services de CORPORATIONS sont strictement limités par les CGV.
PRÉAMBULE
Les Conditions Générales de Vente s’appliquent aux relations contractuelles entre CORPORATIONS, et la personne physique ou morale qui les accepte.
CORPORATIONS fournit des services de vente et d’hébergement de matériel informatique dédié au minage d’Actifs Numériques. Le Site est fourni et exploité par CORPORATIONS. Ce Site est accessible gratuitement à toute personne disposant d’un accès à internet. Chaque Utilisateur a la possibilité de commander une Machine et/ou une prestation d’hébergement de Machine, par conséquent, de profiter pleinement des Services proposés par CORPORATIONS.
Les CGV, soumises au droit français, visent à définir les modalités de vente et d’hébergement des Machines entre CORPORATIONS et les Clients.
ARTICLE 1. DÉFINITIONS
La forme plurielle d’un mot ou d’un terme défini au singulier (et vice versa) aura la même signification que celle donnée dans la définition concernée.
« Actifs Numériques » : désigne l’ensemble des actifs numériques tels que définis par le Code monétaire et financier ;
« Blockchain » : désigne la technologie de stockage et de transmission d’informations à coût minime, sécurisée, transparente et fonctionnant sans organe central de contrôle. La Blockchain est comparable à un grand livre comptable public, anonyme et infalsifiable. Une Blockchain désigne une base de données sécurisée et dite distribuée, car partagée par ses différents utilisateurs, contenant un ensemble de transactions dont chacun peut vérifier la validité ;
« CGV » : désigne les présentes Conditions Générales de Ventes déterminant les relations entre le Client et CORPORATIONS accessibles notamment sur le Site ;
« Client » : désigne une personne physique ou morale ayant accepté les CGV (en cliquant notamment sur la case appropriée en cas de commande en ligne) et ayant passé une commande acceptée auprès de CORPORATIONS dans le cadre de ses Services ;
« CORPORATIONS » : désigne la société Corporations SAS qui fournit les Services ;
« Hardware » : désigne l’offre de vente de Machine par CORPORATIONS destinée au Minage dans le cadre de ses Services ;
« Hashrate ou « taux de hachage » : désigne la puissance cumulée de hachage de tous les mineurs, à un instant T. Cette information indique la puissance de calculs cumulée utilisée, en Terahash par seconde (TH/s), dont le réseau Bitcoin dispose pour valider ses transactions. Le hashrate est relativement volatile. Ses variations dépendent de nombreuses informations extérieures : changement d'environnement politique, disponibilité du matériel permettant de calculer le nonce, coût de l’énergie à la source, coût d'investissement dans le matériel, etc.
« Hosting » : désigne le service d’hébergement et de maintenance des Machines sur un site spécialisé proposé par CORPORATIONS dans le cadre de ses Services en contrepartie d’une redevance forfaitaire mensuelle due par le Client à la suite de l’achat d’une Machine ;
« Machine » : désigne l’ensemble des dispositifs, matériels informatiques, commercialisés par CORPORATIONS et susceptibles d’être acquis par le Client ou l’ensemble des dispositifs, matériels informatiques détenus par un Client, destinés au Minage d’Actifs Numériques. Ces unités informatiques sont spécialisées dans le Minage ;
« Minage » : désigne le processus de validation des transactions faites sur une Blockchain par un « mineur » grâce à la puissance de calcul informatique. Les mineurs sont les Clients à travers leur Machine dont ils sont propriétaires. L’unique tâche du mineur est de calculer un algorithme pour la création du bitcoin ou d’une autre cryptomonnaie. Ce processus permet de sécuriser le réseau et de permettre à tous les utilisateurs du système de rester synchronisés. Le minage proposé dans le cadre des Services permet au Client de bénéficier de cette puissance de calcul. Les mineurs sont rémunérés par la distribution d’Actifs Numériques générés sur cette Blockchain et par des frais payés lors de la validation des transactions. Le protocole bitcoin prévoit que la création de chaque bloc conduit à l’émission de nouveaux bitcoins, utilisés pour récompenser chaque mineur validant un bloc. Les mineurs, en plus d’être rémunérés lors de la réussite à ces épreuves cryptographiques, prélèvent des frais sur les transactions qu’ils intègrent à chaque nouveau bloc qu’ils créent. Le montant de ces frais est en théorie déterminé librement par les utilisateurs, mais ces frais peuvent varier de fait, en fonction du nombre de transaction en attente. Les mineurs sélectionnent en priorité les frais les plus élevés ;
« Parties » : désigne le Client et CORPORATIONS ;
« Services » : désigne l’ensemble des services de vente et/ou d’hébergement des Machines proposés par CORPORATIONS notamment sur son Site ;
« Site » : désigne le site internet accessible à l’adresse www.corporations.fr ;
« Utilisateur » : désigne toute personne, dont les Clients, ayant accès à internet qui accède au Site gratuitement.
ARTICLE 2 : OPPOSABILITE ET MODIFICATIONS DES CGV
Les CGV constituent le seul document contractuel opposable aux Parties, à l'exclusion de tout autre document physique ou numérique, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative.
Les CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières de vente, non expressément acceptées par CORPORATIONS. Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions de vente particulières à certains Services, lesquelles complètent les CGV et, en cas de contradiction, prévalent sur les CGV.
Les CGV s’appliquent sans restriction ni réserves à l’ensemble des Services proposés par CORPORATIONS.
Les CGV applicables à la commande sont celles en vigueur le jour de la commande effectuée par le Client au moment de la validation de la commande par le Client.
Avant une commande, CORPORATIONS s’autorise, à sa discrétion, toute modification de ses CGV.
Les CGV ne sont valables que pour une vente déterminée. Leur répétition éventuelle d’une vente à une autre, n’a en aucun cas pour effet de créer un droit acquis au bénéfice du Client ni un quelconque contrat-cadre entre CORPORATIONS et le Client.
ARTICLE 3. OBJET
Les CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre des Services proposés par CORPORATIONS.
ARTICLE 4. ACCÈS AU SITE ET AUX SERVICES
4.1 ACCESSIBILITÉ DU SITE
Le Site est accessible gratuitement à toute personne disposant d’un accès à internet.
Le Site est dédié à la commercialisation des Services de CORPORATIONS.
CORPORATIONS ne saurait être responsable des risques relatifs à l’accès à internet par les Utilisateurs.
4.2 ACCÈS AUX SERVICES
Les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues par le Site :
À toute personne physique majeure disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des CGV. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;
À toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
Chaque Utilisateur a la possibilité de commander une ou plusieurs Machines (Hardware) incluant une prestation d’Hosting auprès de CORPORATIONS.
Les Utilisateurs disposent de la faculté de prendre un rendez-vous téléphonique avec un agent commercial mandaté par CORPORATIONS afin de procéder à la commercialisation des Services.
À l’occasion des échanges entre les Utilisateurs et CORPORATIONS ou l’agent commercial mandaté par CORPORATIONS, les Utilisateurs s’engagent à fournir des données exactes et complètes.
Le Client garantit que les informations communiquées par lui à CORPORATIONS et/ou à l’agent commercial sont exactes, complètes, sincères, licites et conformes à la réalité.
Le Client s’engage à informer CORPORATIONS sans délai en cas de modification des informations communiquées.
En cas de violation de ses obligations, CORPORATIONS se réserve le droit de suspendre l’accès aux Services au Client concerné.
4.3. CREATION D’UN COMPTE CLIENT
L’Utilisateur a également la possibilité de créer un compte personnel sur le Site.
La création d’un compte personnel est gratuite.
Si l’Utilisateur souhaite créer un compte personnel, il devra remplir un formulaire d’inscription comprenant : son nom, son prénom, son adresse électronique.
Il devra choisir un mot de passe.
Son adresse électronique sera son identifiant de connexion.
Un Utilisateur ayant créé un compte client a la possibilité de personnaliser son profil :
- Modification du mot de passe ;
- Modification des préférences ;
- Modification des coordonnées.
L’identifiant de connexion et le mot de passe sont personnels, confidentiels et non cessibles à des tiers.
L’Utilisateur est titulaire du compte créé et y a accès par l’intermédiaire de son identifiant de connexion et de son mot de passe.
Il appartient à l’Utilisateur de garantir le maintien de la confidentialité de cette combinaison lui permettant l'accès à son compte.
A défaut, la responsabilité CORPORATIONS ne pourra être aucunement engagée en cas d'utilisation frauduleuse de ces informations.
En cas de perte et/ou d'oubli du mot de passe, l’Utilisateur pourra demander la réinitialisation de son mot de passe à partir du Site.
Après en avoir préalablement averti l’Utilisateur, CORPORATIONS pourra, pour les besoins de l'exploitation du Site, de préserver la sécurité des données, demander de modifier un identifiant et/ou un mot de passe et ce, à tout moment.
L’Utilisateur garantit la véracité et l’exactitude des informations qu’il communique à CORPORATIONS par l’intermédiaire du Site.
ARTICLE 5. SERVICES
CORPORATIONS propose les Services au Client.
5.1 LE SERVICE HARDWARE
Les Machines sont vendues neuves ou reconditionnées, dans la limite des stocks disponibles. Un numéro de série est attribué à chaque Machine.
CORPORATIONS rappelle aux Clients que les Machines constituent des unités de puissance informatiques minant sur des Blockchains liées aux spécificités des Machines, ce faisant, ces dernières sont interopérables uniquement avec les Blockchains ayant les mêmes caractéristiques techniques.
Les caractéristiques principales des Machines et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacités sont indiquées au Client avant chaque commande et sont présentées sur le Site. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant chaque commande.
À cet effet, le Client reconnaît avoir informé au préalable CORPORATIONS de l’intégralité de ses besoins afin que cette dernière puisse le conseiller au mieux concernant l’achat des Machines. Il reconnaît avoir été expressément informé de contraintes techniques des Machines qu’il se propose d’acquérir de leurs aptitudes à atteindre le but technique recherché, de sorte qu’il s’engage en toute connaissance de cause, étant précisé qu’il reconnait et accepte expressément que CORPORATIONS ne s’engage sur aucun seuil de production.
Le Client qui commande des Machines est seul responsable de ses achats, ce qu’il reconnaît et accepte expressément.
Le Client est tenu de s’informer au préalable auprès de CORPORATIONS s’il a des besoins particuliers, ainsi que pour toutes autres questions qu’il pourrait avoir concernant les Machines.
Il est rappelé que le Client a la possibilité de demander toutes informations à CORPORATIONS concernant ces Machines via l’adresse électronique suivante : contact@corporationsfr.com.
Pour tous les cas non soumis à la réglementation française, notamment en ce qui concerne les Clients domiciliés à l’étranger, le Client s’engage à ne pas utiliser les Services de CORPORATIONS en violation d’une loi nationale et/ou locale qui lui serait applicable. Il sera seul responsable en cas de violation de ladite loi nationale ou locale et garantit CORPORATIONS contre tout recours, litige, poursuites à cet effet, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.
La propriété des Machine est transférée au Client dès la livraison des Machines sur le site d’hébergement des Machines.
La Machine acquise par le Client reste la propriété du Client à tout moment.
5.2 LES SERVICES HOSTING
En raison du coût élevé de l’énergie sur le territoire français, CORPORATIONS propose au Client un service de Hosting à la suite de l’achat d’une Machine, sur des sites situés hors de France, tels qu’en Asie, aux Emirats Arabes Unis, en Amérique du Nord, en Amérique du Sud et Afrique.
Le Client pourra choisir le lieu du site.
CORPORATIONS précise au Client les notions de production suivantes :
La production brute : représente les Actifs Numériques minés valorisés en euro ;
La production nette : représente la production en équivalent euro à laquelle il est déduit les frais d’électricité ;
Le Service est fourni par CORPORATIONS pour une durée déterminée d’un (1) an à compter de l’acceptation de la commande par CORPORATIONS.
À l’échéance de la durée fixée, les Services seront reconduits par tacite reconduction pour une durée d’un (1) an, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec avis de réception ou courriel moyennant un préavis d’un (1) mois avant le terme.
CORPORATIONS propose aux Clients d’héberger les Machines sur un site et une infrastructure adaptée à leur hébergement (salles, locaux, containers etc…), spécialisés dans la production de puissance de calcul cryptographique, utilisée notamment dans la sécurisation de Blockchain pour des Actifs Numériques, situé à proximité d’une source de production / d’approvisionnement d’électricité importante à tarification concurrentielle et attractive.
Dans le cadre des Services, le Client est informé que CORPORATIONS a établi un partenariat avec un pool de minage. Dans ces conditions, le Client accepte qu’il ne pourra pas choisir le pool de minage.
CORPORATIONS propose également des services de maintenance, d’entretien des locaux et du matériel (maintenance préventive et curative).
CORPORATIONS procède à la gestion de l’installation et de la connexion des Machines.
CORPORATIONS rappelle au Client que seuls les éléments compris dans le service de Hosting sont mis à disposition du Client. En aucun cas, CORPORATIONS ne devient propriétaire des Machines.
Chaque Client demeure propriétaire des Machines.
En cas de fin des Services, le Client pourra :
Faire mettre la Machine au rebut (opération gratuite au profit d’un Client) ;
Récupérer la Machine.
Dans ce cas les frais de récupération (livraison, etc…) seront à la charge du Client.
CORPORATIONS mettra à disposition du Client les Machines emballées pour l’export.
Le Client devra informer CORPORATIONS de son choix par courrier postal ou courrier électronique dans les meilleurs délais.
En cas d’arrêt prolongé (supérieur à trente (30) jours) des Machines ou d’interruption du service d’Hosting, CORPORATIONS informera le Client de ses choix possibles :
Faire mettre la Machine au rebut (opération gratuite au profit d’un Client) ;
Récupérer la Machine. Dans ce cas les frais de récupération (livraison, etc…) seront à la charge du Client. CORPORATIONS mettra à disposition du Client les Machines emballées pour l’export.
Le Client devra informer CORPORATIONS de son choix par courrier postal ou courrier électronique dans les meilleurs délais.
Sans réponse de sa part, trente (30) jours après la demande de choix par CORPORATIONS au Client, les Machines seront automatiquement mises au rebut selon les dispositions ci-dessus indiquées.
En cas de fermeture du site dans lequel est hébergé la Machine au titre du Hosting, CORPORATIONS informera ses Clients dans les meilleurs délais de cette situation et leur demandera ce qu’ils souhaitent faire de leur Machine.
Le Client pourra choisir de transférer, dans la mesure du possible, sa Machine sur un autre site exploité par CORPORATIONS, ou bien faire mettre la Machine au rebut par CORPORATIONS ou enfin récupérer la Machine dans les conditions définies ci-dessus.
Le Client est informé que CORPORATIONS ne fournit pas directement les prestations de service d’hébergement.
CORPORATIONS ne garantit aucun rendement minimum.
Le Client est informé que, pour des raisons de maintenance, les Machines peuvent être arrêtées.
CORPORATIONS fera ses meilleurs efforts pour que les Machines ne soient pas arrêtées durant plus de vingt-quatre (24) heures.
Aucune sous-location du service de Hosting n’est autorisée sans l’accord préalable et écrit de CORPORATIONS. En cas de non-respect de cette disposition, CORPORATIONS sera en droit de mettre fin au contrat et les sommes déjà versées resteront dues à CORPORATIONS.
CORPORATIONS propose aux Clients, une application d’interface afin de leur permettre de suivre leurs investissements en temps réel.
ARTICLE 6. SOUS-TRAITANCE
CORPORATIONS pourra sous-traiter librement tout ou partie des obligations qui lui sont confiées au titre des CGV.
Les relations entre CORPORATIONS et ses sous-traitants ou prestataires au titre de ses Services relèveront de sa seule responsabilité.
Aussi, le recours à des sous-traitants ou prestataires ne diminue en aucun cas la responsabilité de CORPORATIONS, vis-à-vis du Client, relative à la bonne exécution de ses obligations au titre des CGV.
ARTICLE 7. COMMANDES
Il appartient au Client de s’informer, avant toute commande, auprès de CORPORATIONS, sur le niveau de production attendu. À titre purement informatif et sans engagement, CORPORATIONS met gracieusement sur son Site des simulateurs, étant précisé que ces simulations n’ont aucune valeur contractuelle. CORPORATIONS n’assumera donc aucune responsabilité concernant les informations figurant sur ces différents sites.
La livraison s’entend par la réception de la Machine sur le site d’hébergement.
Au moment de la livraison des Machines sur le site d’hébergement, CORPORATIONS adressera un courrier électronique au Client lui indiquant cette date de réception, ainsi que le numéro de série de la Machine concernée.
CORPORATIONS s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer ses Clients le plus rapidement possible et à rechercher de nouveaux prestataires si un de ses fournisseurs lui faisait défaut.
7.1 PROCEDURE DE COMMANDE ORDINAIRE
Le Client sera invité à prendre attache avec un agent commercial mandaté par CORPORATIONS afin de procéder à la validation de la commande.
Les commandes sont passées auprès de CORPORATIONS après un entretien téléphonique.
À la suite de l’échange avec l’agent commercial dédié à la commercialisation des Services proposés par CORPORATIONS, le Client recevra un devis.
Il appartient au Client de sélectionner les Services qu’il désire commander.
Le Client devra lire attentivement les CGV avant de procéder à une commande.
En cas de commande, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les CGV sans limitation ni condition.
Une fois le paiement de la commande validé, le Client recevra une confirmation de commande par courrier électronique et sera informé de l’évolution et du suivi de sa commande.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de sa commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Les récapitulatifs de commande et les factures sont archivés sur un support fiable et durable susceptible d’être considéré, notamment, comme un moyen de preuve.
Toute commande vaut acceptation, expresse et irrévocable, par le Client, des prix et descriptions des Services disponibles à la vente.
CORPORATIONS ne pourra être tenue responsable des erreurs de saisie par le Client.
En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, le Client en sera informé dans les meilleurs délais par courrier électronique et se verra proposer :
Dans la mesure du possible et dans la limite des stocks disponibles, une Machine de substitution, d’une qualité et d’un prix équivalent,
Soit un remboursement du prix de la commande dans les trente (30) jours suivants le paiement de la commande,
CORPORATIONS transmet au Client, sur l’adresse électronique qu’il a précisée, la confirmation, le récapitulatif et la facture de la/des commande(s) passées auprès de l’agent commercial par l’intermédiaire du Site.
Les mentions indiquées par le Client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa commande, engagent celui-ci.
7.2 PROCEDURE DE COMMANDE EN LIGNE
CORPORATIONS propose aux Utilisateurs de commander directement sur le Site.
Le Client devra lire attentivement les CGV avant de procéder à une commande.
En cas de commande sur le Site, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les CGV sans limitation ni condition, en cochant la case appropriée.
Le Client s’engage à lire les CGV à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites CGV s’appliquant à toute nouvelle commande.
Les Machines en vente sur le Site font chacune l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques.
En cas de commande directement sur le Site, l’Utilisateur, devra remplir son panier virtuel en indiquant la quantité souhaitée.
Il clique ensuite sur le bouton lui permettant de passer la commande.
L’Utilisateur peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la commande n’est pas définitivement validée et peut modifier le contenu du panier virtuel.
Dans le cadre de sa commande, l’Utilisateur est invité à fournir ses coordonnées aux fins de facturation. Il doit remplir l’ensemble des champs indiqués comme obligatoires dans le formulaire prévu à cet effet. Les commandes qui ne comportent pas l’ensemble des informations requises ne peuvent pas être validées.
L’Utilisateur/Client garantit que toutes les informations qu’il fournit dans le formulaire de commande sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Le Client est informé et accepte, que ses informations valent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation.
Le contrat de vente est formé au moment de la confirmation de la commande par le Client (règle du double clic).
CORPORATIONS enverra, dans les meilleurs délais, par courrier électronique une confirmation de commande, sur la boite de messagerie renseignée par le Client.
Le Client doit s’assurer que les coordonnées qu’il a communiquées lors de sa commande ou de la mise à jour de son compte sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir le courrier électronique de confirmation de sa commande. A défaut de réception de celui-ci, le Client doit contacter CORPORATIONS aux coordonnées indiquées dans les mentions légales.
CORPORATIONS recommande au Client de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande.
La date de la commande est la date à laquelle CORPORATIONS accuse réception de la commande. Les délais indiqués sur le Site ou directement par CORPORATIONS ne commencent à courir qu’à partir de cette date.
CORPORATIONS se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes.
L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
ARTICLE 8. PRIX
8.1 DISPOSITIONS GENERALES
Les prix sont communiqués au Client avant la passation de la commande et sont définitifs une fois la commande enregistrée.
Les Machines sont fournies aux tarifs en vigueur indiqués par CORPORATIONS, lors de l’enregistrement de la commande par CORPORATIONS.
CORPORATIONS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment avant la validation de la commande.
Les prix des Services sont exprimés en Euros (€) Toutes Charges Comprises (TTC).
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d’un complet paiement à cette date. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes. Une facture sera remise au Client.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourrait être répercuté sur le prix de vente des Services.
Les devis établis par CORPORATIONS sont valables pour une durée de sept (7) jours après leur établissement.
Les prix des Services correspondent :
D’une part, au prix des Machines, au titre du service de Hardware ;
D’autre part, aux frais mensuels au titre du service de Hosting (frais d’électricité).
En cas de paiement en ligne, le montant total dû par le Client (frais de livraison compris) est indiqué sur la page de confirmation de commande.
Les promotions ou offres (tels que les réductions sur le prix de livraison, les réductions sur certains produits ou certaines commandes…) indiquées sur le Site ne sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, que durant le temps de leur indication sur le Site.
Les codes de réduction ne sont pas cumulables et ne peuvent être utilisés qu'une seule fois dans le cadre d'une commande.
Aucun remboursement ou crédit ne sera accordé en cas d'excédent de dépenses. Si le code de réduction ne couvre pas la valeur de la marchandise, la différence peut être payée en utilisant l'une des méthodes de paiement acceptées. La valeur du code promotionnel ne sera pas versée en espèces et ne produira pas d'intérêts.
8.2 FRAIS D’ELECTRICITE
CORPORATIONS rappelle au Client que la charge finale des frais d’électricité payés par CORPORATIONS seront supportés par le Client, ce qu’il reconnaît et accepte expressément.
Les frais d’électricité seront indiqués sur le Site, au kilowattheure (kWh), au moment de la commande par le Client, en fonction du pays d’hébergement des Machines.
Le Client recevra une facture mensuelle liée aux frais d’électricité de sa ou ses Machines.
Le Client est informé que les frais d’électricité seront facturés par la société CORPORATIONS ELECTRICITY.
Cette condition est une condition essentielle de l’engagement de CORPORATIONS.
Le Client est tenu de régler sa facture dès réception de celle-ci.
En cas de non-paiement dans un délai de soixante-douze (72) heures, CORPORATIONS se réserve le droit d’arrêter la ou les Machines du Client.
La Machine sera réactivée par CORPORATIONS dès règlement effectif des frais d’électricités dus par le Client.
CORPORATIONS fera ses meilleurs efforts pour ne pas augmenter le coût de l’électricité.
Le Client est informé que le coût de l’électricité peut notamment augmenter dans l’hypothèse où la règlementation locale venait à augmenter ce coût. Dans ce cas, CORPORATIONS devra répercuter cette augmentation au Client. CORPORATIONS préviendra le Client dans les meilleurs délais afin de l’informer de la situation.
Si le coût de la consommation d’électricité devenait supérieur à l’équivalent fiduciaire de la production brute en Bitcoins ou dans une autre cryptomonnaie sur une période de trente (30) jours, les Machines seront automatiquement arrêtées.
Néanmoins, CORPORATIONS tiendra le Client informé dans les trente (30) jours suivant l’arrêt. Cette contrainte protège le Client d’une production nette négative au titre de l’exploitation de sa Machine.
ARTICLE 9. CONDITIONS DE PAIEMENT
9.1 MODALITES DE PAIEMENT
Les commandes sont payables comptant, au moment de la commande.
Le paiement s'effectue par un système de paiement sécurisé par carte bancaire, virement ou par cryptomonnaie.
CORPORATIONS se réserve le droit de ne pas accepter certaines cartes bancaires étrangères.
Le Client garantit à CORPORATIONS qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
Toute commande validée par le Client ne sera considérée comme effective par CORPORATIONS qu'après acceptation par le service de paiement.
En cas de paiement par virement bancaire sur le compte bancaire professionnel de CORPORATIONS, les coordonnées seront communiquées au Client lors de la passation de la commande.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par CORPORATIONS des sommes dues. CORPORATIONS ne sera pas tenu de fournir ses Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
9.2 DEFAUT DE PAIEMENT
CORPORATIONS se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client notamment en cas d’insolvabilité dudit Client ou dans l’hypothèse d’un défaut de paiement passé un délai de vingt (20) jours ouvrables à compter de la commande.
CORPORATIONS se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
CORPORATIONS se réserve le droit de suspendre l’accès aux Services, quelle que soit leur nature et niveau d’exécution :
En cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client ; et
En cas d’incident de paiement.
9.3 RESERVE DE PROPRIETE
Il est convenu que les Machines restent la propriété de CORPORATIONS jusqu'à complet paiement de leur prix.
ARTICLE 10. REMBOURSEMENT
Le Client est informé que la commande ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement après validation de la commande par CORPORATIONS.
ARTICLE 11. OBLIGATIONS DE CORPORATIONS
CORPORATIONS s’engage à :
Mener à bien la réalisation des Services, conformément aux règles de l’art ;
Le Client sera informé de tout événement susceptible de provoquer un retard dans l’exécution des présentes.
ARTICLE 12. RESPONSABILITÉ DE CORPORATIONS – GARANTIES
12.1 GARANTIE
Les Machines fournies par le CORPORATIONS bénéficient d’une garantie de douze (12) mois à compter de la commande.
CORPORATIONS informera, par écrit (courrier électronique ou courrier postal), le Client en cas de non-conformité des Machines et procédera à la réparation ou au remplacement durant la période sous garantie.
Les remplacements ou réparations des Machines jugées non conformes ou défectueuses seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par CORPORATIONS du défaut de conformité.
CORPORATIONS propose à ses Clients une garantie commerciale (prolongation de garantie) dénommée « CORPORATIONS CARE ».
La garantie commerciale, comprend :
Remplacements des ventilateurs ;
Remplacements de la carte de contrôle ;
Remplacements de l’alimentation ;
Réparations du hashboard.
Le montant du service de garantie commerciale est le montant indiqué sur le Site au moment de la commande par le Client.
Si une Machine tombe en panne hors période de garantie, CORPORATIONS effectuera gracieusement un devis pour la réparation. Le Client est libre d’accepter ou de refuser ce devis. En cas d’acceptation, un contrat distinct sera établi entre CORPORATIONS et le Client.
Si le Client refuse le devis ou si CORPORATIONS estime que la Machine ne peut plus être réparée, le Client pourra :
Faire mettre la Machine au rebut (opération gratuite au profit d’un Client) ;
Récupérer la Machine. Dans ce cas les frais de récupération (livraison, etc…) seront à la charge du Client.
CORPORATIONS mettra à disposition du Client les Machines emballées pour l’export.
12.2 LIMITATION DE RESPONSABILITE
CORPORATIONS ne peut être tenue responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après leur publication.
La responsabilité de CORPORATIONS ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait insurmontable d’un tiers.
La responsabilité de CORPORATIONS est limitée à la valeur à la date de leur achat des Machines et ce, sans possibilité de recours à l’encontre de CORPORATIONS de la part du Client ou de tiers.
De même, CORPORATIONS ne peut être tenue responsable d’une mauvaise utilisation ou interprétation de l’information contenue sur le Site par le Client.
Le Client est conscient qu’il reste entièrement responsable des démarches administratives, fiscales et sociales, le concernant, en vigueur dans son pays de résidence fiscale. CORPORATIONS ne peut être tenue pour responsable de tout manquement d’ordre légal de la part du Client.
CORPORATIONS ne pourra être tenue responsable de l’utilisation frauduleuse de toutes natures (achats illégaux, blanchiment d’argent, etc.) de ses Services.
Le Client garantit à CORPORATIONS de ne pas détourner l’usage de ses Services à d’autre fins que celles prévues initialement.
CORPORATIONS se réserve le droit de suspendre l’accès à ses Services dans les cas non exhaustifs de modifications, d’évolutions ou de mises à niveau de ses fonctionnalités et services.
CORPORATIONS ne pourra être tenue responsable de tout désagrément subi par le Client durant cette période d’interruption que CORPORATIONS s’efforcera de rendre la plus courte et occasionnelle possible.
La responsabilité de CORPORATIONS sera écartée en outre en cas de tout préjudice dans les cas suivants :
Découlant des exigences variables et des risques inhérents au réseau Blockchain (notamment volatilité des cours des Actifs Numériques etc.) et au protocole pouvant notamment entraîner une absence de rentabilité ;
Découlant d’un bug, virus informatique, dysfonctionnement accidentel ou intentionnel (cybercriminalité) des Services mis en œuvre ;
Découlant des démarches administratives, fiscales et sociales en vigueur et obligatoires dans le pays du Client ;
Survenu ou aggravé en raison de l’action, de l’intervention ou de l’omission du Client ;
Découlant d’une communication d’informations incomplètes ou erronées par le Client. Sur ce point, CORPORATIONS alerte le Client sur le fait que la responsabilité de CORPORATIONS sera écartée si le Client ne transmet pas les bonnes informations liées à son portefeuille de crypto-monnaie (Wallet) ;
En cas de fermeture du site partenaire de CORPORATIONS qui héberge les Machines au titre du Hosting.
Le Client reconnaît expressément avoir reçu de CORPORATIONS toutes les informations nécessaires lui permettant
d’apprécier l’adéquation des Services en lien avec le Minage et de prendre toutes les précautions utiles pour leur mise en œuvre et leur exploitation.
ARTICLE 13. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à maintenir une pleine coopération avec CORPORATIONS afin d’assurer le bon fonctionnement des Services.
Le Client garantit à CORPORATIONS de faire une bonne utilisation des Service en respectant les conditions contractuelles.
Le Client s’interdit toutes réclamations, revendications, plaintes de toute nature envers CORPORATIONS en cas de non-respect du Client de ses responsabilités et/ou obligations décrites dans les CGV relatives à son contrat.
Chaque Client a, de manière générale, pour obligation de :
Respecter les lois et règlements en vigueur ;
Se comporter de façon loyale à l’égard de CORPORATIONS ;
Respecter les droits de propriété intellectuelle détenus par CORPORATIONS ;
Ne communiquer que des données exactes, complètes et fidèles ;
Ne prendre aucun engagement pour un tiers.
ARTICLE 14. SANCTION DES MANQUEMENTS
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des CGV ou, plus généralement, d’infractions aux lois et règlements en vigueur par un Client, CORPORATIONS se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
Suspendre ou résilier l’accès aux Services proposés par CORPORATIONS ;
Clôturer le compte du Client ;
Avertir toute autorité concernée ;
Engager toute action judiciaire.
ARTICLE 15. FORCE MAJEURE
CORPORATIONS ne pourra être tenue responsable de tout manquement ou retard dans l'exécution des CGV lorsque le manquement ou le retard résulte d'une cause échappant à son contrôle raisonnable, dans les cas de force majeure telles que des perturbations industrielles, pannes d'électricité, défaillances des télécommunications, tremblements de terre, tempêtes ou autres éléments naturels, blocages, embargos, émeutes, actions ou ordres de gouvernement, actes de terrorisme ou de guerre, grèves totales ou partielles, épidémies, explosions, incendies, inondations.
Plus généralement, tout événement indépendant de CORPORATIONS, extérieur à CORPORATIONS et qu’il est impossible raisonnablement de prévoir et de surmonter sera considéré comme un événement de force majeure.
Toutes circonstances de cette nature intervenant après la conclusion des CGV et empêchant l’exécution dans des conditions normales des Services de CORPORATIONS sont considérés comme cause d’exonération de tout ou partie des obligations de CORPORATIONS. En conséquence, CORPORATIONS ne pourrait être tenue responsable des interruptions des Services.
Le Client, n’étant soumis qu’à une obligation de paiement ne pourra en aucun cas bénéficier d’un cas de force majeure.
ARTICLE 16. DONNÉES PERSONNELLES
CORPORATIONS s’engage à assurer la confidentialité des données et des informations personnelles de ses Clients. En ce sens, elle met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, conformément à la réglementation en vigueur.
Afin d’assurer la protection de votre vie privée, CORPORATIONS s’engage à respecter les dispositions du Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD). Le présent article a pour objet de vous informer des usages des données à caractère personnel réalisés dans le cadre des activités de CORPORATIONS par l’intermédiaire de son Site, notamment lorsque le Client effectue une commande de Services par l’intermédiaire du Site avec un agent commercial mandaté par CORPORATIONS ou lors d’une demande de contact ou de devis. CORPORATIONS se réserve le droit de modifier ce présent document et sollicite l’attention du Client afin de prendre connaissance de ses modifications éventuelles afin de s’assurer d’être toujours en accord avec leur application.
En vertu de la loi informatique et libertés en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données à caractère personnel. Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la fourniture des Services par CORPORATIONS. Ces données à caractère personnel sont collectées pour l’exécution des Services.
Le Client est par ailleurs informé que la collecte de ses données à caractère personnel est également nécessaire au vu des finalités suivantes :
Envoi de courriers électroniques, enquêtes, transmission d’informations ou de documentations sur les Services, informations sur les évolutions du Site et de ses fonctionnalités susceptibles d’intéresser le Client ;
Paiement : Dans le cadre du paiement des Services proposés par l’intermédiaire du Site auprès de nos agents commerciaux, il est enregistré des données financières relatives au compte du client ;
Contact : les données collectées lors de la commande de nos Services sont les nom, prénom, numéro de téléphone, adresse électronique de l’Utilisateur et le contenu des appels téléphoniques afin d’améliorer notre service client.
Cookies : Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du Site. Les cookies ne contiennent pas d’informations personnelles et ne peuvent pas être utilisés pour identifiés quelqu’un.
Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’utilisateur, d’autres restent.
L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le Site.
En naviguant sur le Site, l’Utilisateur les accepte.
L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.
L’Utilisateur pourra également refuser les cookies lors de son entrée sur le Site.
Les données à caractère personnel sont utilisées par CORPORATIONS et ses co-contractants pour l’exécution des Services.
Les catégories de co-contractants sont :
Les agents commerciaux habilités par CORPORATIONS ;
Les prestataires d’établissements de paiement ;
CORPORATIONS est le responsable de traitement des données au sens de la loi informatique et libertés et du Règlement 2016/679 du 25 mai 2018 sur la protection des données à caractère personnel, joignable aux coordonnées postales citées dans les mentions légales et joignable par courrier électronique à l’adresse : contact@corporationsfr.com
Sauf si le Client exprime son consentement exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou de marketing.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des courriers électroniques à caractère informatifs et publicitaires de la part de CORPORATIONS. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant CORPORATIONS par courrier électronique à l’adresse : contact@corporationsfr.com ou en suivant un lien de désabonnement.
CORPORATIONS conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de trois (3) ans à compter de la fin des relations contractuelles avec le Client.
Les données nécessaires au respect d'une obligation légale sont conservées conformément aux dispositions en vigueur (notamment mais non exclusivement celles prévues par le Code de commerce, le Code civil et le Code de la consommation).
CORPORATIONS met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et CORPORATIONS ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé. Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL ou saisir une autorité judiciaire.
ARTICLE 17. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Site est la propriété exclusive de CORPORATIONS et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Les marques, logos, signes, ainsi que les contenus du site (textes, images, sons) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.
L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable de CORPORATIONS pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à l’utilisation des contenus du Site dans un cadre strictement privé.
Toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle du Site par quelques procédés que ce soit sans l’autorisation expresse de l’exploitant du Site constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l’article L.221-5 du Code de la propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
ARTICLE 18. LITIGES
Pour toute réclamation l’Utilisateur est invité à contacter le service clientèle à l’adresse postale de CORPORATIONS indiquée dans les mentions légales CGV ou par courrier électronique à l’adresse : contact@corporationsfr.com.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de CORPORATIONS constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
ARTICLE 19. AUTONOMIE
La nullité d'une des clauses des présentes CGV n'entraînera pas la nullité des autres clauses des CGV dans leur globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les Parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes. L'absence d'exercice par CORPORATIONS des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.
ARTICLE 20. LANGUE ET FUSEAU HORAIRE
Les CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
L’ensemble des contrats souscrits par le Client auront pour référence horaire le fuseau UTC/GMT+2 l’été (la période d’été est définie dans la directive 2000/84/CE du 19 janvier 2001) et UTC/GMT+1 le reste de l’année.
ARTICLE 21. INTERPRÉTATION
Les titres des articles des CGV figurent dans le seul but de faciliter la lecture et n’en affectent pas l’interprétation.
